Conditions générales de vente

1. Sauf s'il en est convenu autrement par écrit entre les parties, toute commande implique l'acceptation des conditions de vente, et la renonciation par le client à se prévaloir des siennes, même si celles-ci affirment leur primauté.

2. En passant commande, le client accepte sans réserve nos conditions de vente.

3. La vente des produits stériles de catégorie 1 est uniquement destinée aux professionnels de la santé.

4. Les prix présentés sur le site de Fleurus Medical s'entendent en Euro hors frais de port, pour un paiement comptant sans escompte et pour une livraison en Belgique uniquement.

4b. Les frais de livraison sont gratuits à partir de 200,00 € d'achats. Sous les 200,00€, une participation unique forfaitaire de 8€ ttc sera demandée.

5. Les dimensions, couleurs et poids des matériaux soumis à variation en raison de leur nature ou de leur mode de fabrication bénéficient des tolérances d'usage. Textes et photos non contractuels.

6. Ces tarifs peuvent être modifiés à tout moment et, notamment, en cas de changement des données fiscales ou économiques, en cas de modification du coût des frais de transport, douane et assurance ou de changement des conditions de vente de nos fournisseurs.

7. Les factures sont établies conformément au tarif en vigueur au jour du passage de la commande.

8. Pour les produits disponibles en stock nous expédions dans un délai moyen de 5 jours ouvrables. En cas d'indisponibilité du produit dans nos locaux, le client sera informé du délais de livraison. Nos colis sont livrés par la poste ou par transporteur, la société Fleurus Medical n'est donc pas en mesure de garantir une heure précise de livraison ou de garantir que le livreur contactera le client avant de passer. En cas d'absence le client peut être amené à aller récupérer son colis à la poste. Toutefois, pour certains type de matériel (mobilier, matériel fragile,…), le client peut, moyennant supplément, choisir une livraison par nos soins, qui permet de convenir d'un rendez-vous avec le chauffeur.

9. Pour des marchandises volumineuses il incombe au client de vérifier au préalable l'accessibilité du lieu de livraison (largeur des portes, des couloirs ...). En cas de problème d'accessibilité les frais supplémentaires induits (démontage et / ou remontage des produits, second passage du transporteur ...) seront intégralement facturés au client.

10. La société Fleurus Medical se réserve le droit d'annuler certaines commandes comportant des produits particulièrement volumineux (meubles, négatoscopes, etc) et sélectionnés à être livrées par poste ou transporteur. Elle s 'engage alors à en informer le client dans les meilleurs délais afin de modifier si possible le mode de transport choisit.

11. Tout dépassement de plus de 22 jours ouvrables du délai annoncé permet au client de dénoncer le contrat. Néanmoins, un retard de livraison ne peut donner droit à retenue, pénalité, compensation ou dédommagement.

12. La marchandise demeure la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix. Toutefois, tous les risques que pourrait encourir la marchandise sont supportés par l'acheteur dès qu'elle est mise à sa disposition. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Les frais de livraison sont à charge de l'acheteur. Les délais ou date de livraison indiqués par le vendeur sont donnés à titre indicatif. Le retard dans la livraison ne peut en aucun cas donner lieu à l'annulation de la convention.

13. Les caractéristiques des produits présentés peuvent évoluer et aucune modification ne peut donner lieu à une réclamation de dommages et intérêts. S'il devait se produire une modification, vous en seriez avisé lors de votre commande. Nos documents commerciaux et les photos présentées ne sont pas contractuels.

14. Tous les articles de nos catalogues bénéficient d'une garantie minimum de deux ans contre tout vice de fabrication (concerne les articles vendus aux non professionnels). La période de garantie prend cours à partir de la date figurant sur la facture.

15. La garantie est strictement limitée à la remise en état ou au remplacement des marchandises affectées d'un vice ou d'un défaut de conformité.

16. Le client est déchu du bénéfice de la garantie lorsque nos fournitures ou travaux ont été réparés, modifiés ou remplacés par un tiers. Les frais de devis sont facturés au client si la réparation n'est pas effectuée en nos ateliers.

17. Il appartient au client de vérifier le bon état des marchandises au moment de la livraison. Ce contrôle doit porter sur les références, les quantités, la qualité des marchandises ainsi que la conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte passé un délai de 8 jours ouvrables à compter de la date de livraison.

18. Si confiées à un transporteur, les marchandises ont subi des pertes ou avaries, le client doit impérativement porter des réserves précises et complètes sur le document de transport et en avertir Fleurus Medical dans les plus brefs délais.

19. Toute réclamation pour être valable doit être faite par lettre recommandée au plus tard dans les huit jours qui suivent la réception de la marchandise. Aucune réclamation ne sera admise après manipulation de la marchandise. Sauf vice de fabrication dûment prouvé, nous nous refusons à tous remplacement de marchandises. Dans l'hypothèse du vice de fabrication dûment prouvé, notre responsabilité est limitée au remplacement de la marchandise.

20. Le client non professionnel dispose d'un droit de rétraction de 14 jours à compter du lendemain de la livraison pour retourner le produit (les frais de retour étant à sa charge) accompagné d'une copie de la facture. Il est alors remboursé (hors frais de port) du prix du produit dans le mois de réception de celui-ci. Toutefois, les produits retournés incomplets, endommagés ou salis ne seront pas repris. Ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés. Aucun envoi en contre-remboursement ou aux frais de Fleurus Medical ne sera accepté quel qu'en soit le motif.

21. Aucune marchandise ne peut-être retournée sans l'autorisation écrite du vendeur. Une telle autorisation n'entraîne aucune reconnaissance par le vendeur que les marchandises retournées sont défectueuses ou non conformes. Dans tous les cas, le retour s'effectuera aux risques et périls de l'acheteur.

22. Le client peut, aux choix, payer sa commande de différentes façons, dans le cas d'un virement bancaire anticipé, la commande ne sera prise en compte que lors de la réception du paiement sur le compte bancaire de Fleurus Medical. Dans le cas d'un paiement directe par notre système électronique de paiement sécurisé, la commande sera enregistrée automatiquement dès validation de notre collaborateur financier (Bank Card Company). Le paiement à la livraison ainsi que le paiement sur facture sont deux modes de paiement accordés uniquement sur demande écrite à notre société.

23. Toute somme due et non payée à l'échéance porte de plein droit par la seule échéance du terme et sans mise en demeure, un intérêt au taux de 1,5% par mois avec un minimum de 50,00.- €. En outre, par le seul fait du non-paiement à l'échéance, et sans qu'il soit besoin de mise en demeure, le montant de la facture sera majoré forfaitairement et irréductiblement de 15% à titre de dommages et intérêts.

24. Si les délais de paiement sont dépassés, nous sommes en droit de refuser de poursuivre l'exécution du contrat et autres contrats éventuels.

25. Les réclamations concernant les factures doivent être portées à la connaissance du vendeur par lettre recommandée au plus tard 8 jours après la date de la facture.

26. Le présent contrat est soumis à la législation belge. En cas de litige se rapportant au présent contrat, seuls les tribunaux de Charleroi sont compétents.


Récupel

Concerne : obligation de reprise pour les déchets de dispositifs médicaux et d'instruments de laboratoire électriques et électroniques à partir du 1er juillet 2005.

Depuis plusieurs années, il existe en Belgique une obligation de reprise pour les appareils électriques et électroniques. Depuis peu, les dispositifs médicaux et les instruments de laboratoire électriques et électroniques sont également soumis à cette obligation de reprise. Les autorités régionales se sont accordées pour introduire son application pratique au niveau du système collectif le 1er juillet 2005.

La législation prévoit différentes obligations pour les fabricants, importateurs et distributeurs. Les fabricants et importateurs de dispositifs médicaux et d'équipements de laboratoire électriques et électroniques sont désormais responsables de la reprise des appareils usagés en fin de cycle de vie et devront veiller à leur recyclage. Ces mêmes obligations valent pour les distributeurs et utilisateurs finaux qui importent eux-mêmes directement leurs appareils.

Les membres des différentes fédérations professionnelles actives dans le secteur des dispositifs médicaux et équipements de laboratoire électriques et électroniques (Agoria, Fidiag, Udias et Unamec) ont élaboré ensemble une solution optimale pour remplir cette obligation légale de reprise. C'est pourquoi ils ont constitué l'asbl MeLaRec qui, à partir du 1 er juillet 2005, assurera la collecte et le recyclage de ces appareils usagés par l'intermédiaire du système Recupel.

A partir du 1er juillet 2005, une cotisation sera perçue à l'achat de tout nouveau dispositif médical et équipement de laboratoire électrique et électronique. La liste de tous les appareils qui seront traités par le système Recupel et sur lesquels s'appliquera la cotisation de recyclage, est disponible en annexe de ce courrier ou sur le site Internet de Recupel www.recupel.be. Vous y retrouverez également toutes les informations concernant la mention de la cotisation sur les factures, offres de prix, cahiers de charges et matériel publicitaire.

MeLaRec offre également, via le réseau de collecte de Recupel, une solution pour la collecte de tous les déchets de dispositifs médicaux et d'équipements de laboratoire électriques et électroniques en fin de vie. Pour les aspects pratiques relatifs à l'enlèvement des appareils usagés, veuillez consulter le site web de Recupel ou contacter Recupel au numéro gratuit 0800/40.387.

Les appareils usagés doivent toutefois être décontaminés au préalable par l'utilisateur final qui souhaite se défaire des appareils.

Pour vos questions complémentaires, vous pouvez contacter Recupel au numéro d'appel gratuit 0800/40.387 ou envoyer un courrier électronique à l'adresse info@recupel.be.